Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 161 - Règlement sur les contributions des producteurs de lait de chèvre du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. (Abrogé).
Décision 9302, a. 2; Décision 10705, a. 2; Décision 10851, a. 3; Décision 11304, a. 6.
2. Le producteur qui fait partie de la catégorie des producteurs de chèvres de boucherie doit verser au Syndicat une contribution spéciale de 2 $ par chèvre mise en marché.
Décision 9302, a. 2; Décision 10705, a. 2; Décision 10851, a. 3.
2. Le producteur qui fait partie de la catégorie des producteurs de chèvres de boucherie doit verser au Syndicat une contribution spéciale annuelle de 101,94 $.
Décision 9302, a. 2; Décision 10705, a. 2.
2. Le producteur qui fait partie de la catégorie des producteurs de chèvres de boucherie doit verser au Syndicat une contribution spéciale annuelle de 100 $.
Décision 9302, a. 2.
© Gouvernement du Québec